Face à la multiplication des pratiques irrégulières dans le secteur foncier, les autorités de la circonscription foncière de Nyiragongo entendent désormais renforcer le contrôle. Le **Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de Nyiragongo, DUNIA MUDERHWA Danny**, a réuni les commissionnaires œuvrant dans le domaine du morcellement des parcelles et des concessions foncières pour une séance de sensibilisation destinée à rappeler les règles en vigueur et à mettre fin aux dérives qui exposent de nombreux citoyens à des acquisitions juridiquement fragiles.
Cette rencontre s’inscrit dans le cadre de l’application des orientations issues de l’arrêté du Gouverneur de province signé le 28 novembre 2025, ainsi que dans la volonté des services compétents de mieux sensibiliser la population sur l’importance de sécuriser légalement les biens immobiliers par des documents reconnus par l’État.
Au cours de cet échange, le conservateur des titres immobiliers a exprimé sa vive préoccupation face à certaines pratiques observées sur le terrain, notamment la vente de parcelles morcelées dans des dimensions qui ne respecteraient pas les normes foncières et cadastrales applicables.
Selon lui, plusieurs citoyens engagent leurs économies dans l’achat de parcelles sans être suffisamment informés des exigences administratives et juridiques liées à la sécurisation de leur bien.
« Si nous avons tenu à échanger avec les commissionnaires, c’est parce qu’ils se retrouvent au cœur de nombreuses opérations foncières et que certaines pratiques observées risquent de créer de sérieux problèmes à l’avenir. Nous constatons notamment la commercialisation de parcelles de dimensions très réduites qui peuvent exposer les acquéreurs à des difficultés de régularisation. Il est important que la population soit correctement informée avant tout achat », a déclaré **DUNIA MUDERHWA Danny**.
Le **Responsable de la Circonscription Foncière** rappelle que tout morcellement doit s’effectuer dans le strict respect des normes foncières et cadastrales prévues par la loi, afin d’éviter les conflits de limites, les doubles ventes et les contestations qui deviennent fréquentes dans certaines zones à forte pression foncière.
Il a également insisté sur une confusion fréquente au sein de la population concernant les documents considérés comme preuves de propriété ou de jouissance.
Selon les explications fournies lors de cette séance, les documents reconnus pour la protection juridique d’une parcelle comprennent notamment le **Contrat de Location** pour l’usage résidentiel, le **Contrat d’Occupation Provisoire** pour les activités agricoles ou agro-pastorales, le **Certificat d’Enregistrement Perpétuel** pour les propriétés bâties conformément aux dispositions en vigueur, ainsi que le **Certificat d’Emphytéose** dans le cadre des concessions concernées.
En revanche, le conservateur a tenu à clarifier que l’**Acte de Cession établi entre particuliers** ne constitue pas, à lui seul, un document officiel de jouissance reconnu par l’État. Il s’agit, selon lui, d’un engagement entre personnes privées qui ne remplace pas les formalités légales exigées auprès des services compétents du cadastre et des titres immobiliers.
« Beaucoup de citoyens pensent être en sécurité simplement parce qu’ils détiennent un acte signé entre vendeur et acheteur. Pourtant, la sécurisation réelle d’un bien passe par les documents légalement reconnus et délivrés conformément aux procédures établies », a-t-il souligné.
Autre question abordée au cours de cette rencontre : celle de la non-reconduction tacite de certains contrats fonciers. À ce sujet, le conservateur a expliqué que certaines parcelles attribuées dans le cadre de contrats à durée déterminée restent parfois pendant plusieurs années sans mise en valeur effective ni renouvellement régulier des documents, créant ainsi des situations d’insécurité juridique qui compliquent la gestion du patrimoine foncier.
Au-delà du rappel administratif, cette démarche traduit une volonté manifeste des autorités foncières de prévenir une aggravation du désordre foncier dans le territoire de Nyiragongo, où la forte pression démographique et la recherche de terrains favorisent parfois des transactions rapides menées sans encadrement suffisant.
Dans un contexte où la terre représente souvent le fruit de longues années d’efforts pour de nombreuses familles, la sécurisation foncière demeure un enjeu majeur de stabilité sociale, de protection des investissements privés et de prévention des conflits.
Les participants à cette séance de sensibilisation se sont dits satisfaits des clarifications apportées et se sont engagés à relayer ces informations auprès de leurs différentes bases afin de contribuer à une meilleure sensibilisation de la population.
Les autorités foncières laissent désormais entendre qu’au-delà de la sensibilisation, des mesures plus fermes pourraient être envisagées contre les pratiques contraires aux normes établies.
**Marty Dacruz OLEMBA**
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